Protection des données personnelles et consentement à la téléconsultation

1. Consentement à la téléconsultation

En prenant rendez-vous pour une téléconsultation, le patient consent expressément à bénéficier d'une consultation psychologique à distance réalisée par vidéoconférence via l'outil Google Meet (Google LLC). Le patient reconnaît que cette consultation se substitue à une consultation en présentiel et que le psychologue peut, à tout moment, décider de l'orienter vers une consultation physique ou vers un autre professionnel si son état le nécessite.

2. Traitement des données personnelles de santé

Les données personnelles du patient, y compris les données de santé (motif de consultation, antécédents communiqués, comptes rendus éventuels), sont traitées sur le site Internet du Cabinet Psychigai, https://psychigai.com, dont le psychologue exerçant est responsable de traitement au sens du RGPD.

Ce traitement repose sur les bases légales suivantes :

• le consentement explicite du patient pour les données de santé (article 9, paragraphe 2, point a du RGPD) ;

• l'exécution du contrat de soin (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) ;

• le respect des obligations déontologiques et légales applicables aux psychologues, notamment le Code de déontologie des psychologues.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, le patient peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués sur cette base avant le retrait.

Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données sont utilisées aux seules fins de gestion du rendez-vous et de suivi psychologique. Les données administratives liées à la prise de rendez-vous (identité, coordonnées, historique de facturation) sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Les données cliniques (notes de suivi, comptes rendus) sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi thérapeutique, puis archivées pour une durée correspondant au délai de prescription civile de droit commun (5 ans à compter du dernier acte, article 2224 du Code civil), portée si nécessaire à 5 ans après la majorité du patient lorsque celui-ci était mineur au moment du suivi.

3. Utilisation de Google Meet et transfert de données hors UE

La téléconsultation est réalisée via Google Meet, service édité par Google LLC. Dans ce cadre, certaines données (connexion, image, son) peuvent transiter par des serveurs situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Google LLC adhère au cadre EU-US Data Privacy Framework, reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).

Le patient est informé que cette décision d'adéquation fait actuellement l'objet d'un recours pendant devant la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-703/25 P). Elle demeure pleinement applicable à ce jour ; le Cabinet Psychigai suit son évolution et adaptera, si nécessaire, ses garanties (par exemple par la mise en place de clauses contractuelles types).

Le psychologue s'engage à ne pas enregistrer la vidéoconsultation sans l'accord écrit et préalable du patient.

Pour toute information sur la gestion des données par Google Meet, le patient peut consulter la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy

4. Droits des patients sur leurs données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque patient dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant ;

• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, dans les limites des obligations légales de conservation ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit d'opposition, pour motifs légitimes ;

• Droit à la portabilité des données fournies, dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit de retrait du consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement ;

• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après le décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sur justification de l'identité du demandeur, en contactant le Cabinet Psychigai :

• Par e-mail : tiana.r@psychigai.com

Le Cabinet Psychigai s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux mois en cas de demande complexe, le patient en étant alors informé.

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, le patient dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), via www.cnil.fr ou par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

5. Sécurité des données

Le Cabinet Psychigai met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles de santé, conformément aux recommandations de la CNIL et aux référentiels applicables aux données de santé.

6. Conditions d'annulation

6.a. Délai d'annulation

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais si la demande est effectuée au moins 24 heures à l'avance, sous réserve de la retenue visée à l'article 6.b ci-dessous, correspondant aux frais de transaction déjà engagés lors du paiement via la plateforme Mollie.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ou d'absence, la séance est considérée comme due et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

6.b. Politique de remboursement en cas d'annulation

En cas d'annulation avec un préavis d'au moins 24 heures, un remboursement partiel du montant réglé sera effectué. Le remboursement correspond au tarif de la séance, diminué des frais de transaction bancaire prélevés par le prestataire de paiement Mollie lors de l'encaissement initial et non récupérables. Ces frais varient selon le moyen de paiement utilisé :

Moyen de paiement

Frais

Carte bancaire particulier

1,4 % + 0,25 €

Carte bancaire professionnelle

1,9 % + 0,25 €

Visa/Mastercard (cartes nationales particulier)

1,5 % + 0,25 €

Visa/Mastercard (cartes nationales professionnelles)

2,2 % + 0,25 €

Visa/Mastercard (cartes UE particulier)

1,5 % + 0,25 €

Visa/Mastercard (cartes UE professionnelles)

2,2 % + 0,25 €

Visa/Mastercard (cartes hors EEE)

3,25 % + 0,25 €

Apple Pay

tarif de la carte associée

PayPal

0,1 % + 0,10 €

American Express

2,9 % + 0,25 €

Ces frais, prélevés automatiquement par le prestataire de paiement Mollie, ne sont pas reversés au Cabinet Psychigai et ne peuvent donc être remboursés au patient. Le remboursement est traité sous 2 jours ouvrables et apparaît sur le relevé bancaire dans un délai maximal de 14 jours pour les paiements par carte.

7. Acceptation des conditions

La prise de rendez-vous en ligne via la plateforme Bloomsline vaut acceptation des présentes conditions relatives à la protection des données personnelles. Le patient confirme avoir pris connaissance de ces informations et y avoir consenti librement, de manière éclairée et spécifique, préalablement à toute téléconsultation.